IP Together …not anymore ! : L’incidence du Brexit sur les marques de l’Union Européenne et les modèles communautaires
Outre l’impact politique, économique et géostratégique du départ du Royaume-Uni de l’Union Européenne le 31 janvier à minuit, le Brexit va avoir de réelles conséquences sur le droit de la Propriété Intellectuelle.
Rappelons que les marques de l’Union Européenne et les modèles communautaires (protection de l’esthétique/design de vos produits) sont des titres unitaires permettant à leurs titulaires de disposer via un seul et même titre d’une protection dans l’ensemble des 28 pays, devrions-nous dire désormais, 27 pays de l’Union Européenne. Ces titres de propriété industrielle se déposent auprès de l’EUIPO .
Ces changements vont s’opérer de la manière suivante :
1. Période transitoire
Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2020. En conséquence, les dispositions européennes continueront, pendant ladite période, de produire leurs effets au Royaume-Uni et ce, comme auparavant.
Les marques et modèles de l’UE sont donc protégés au Royaume-Uni et ce, jusqu’à la fin de cette année.
2. Conversion à compter du 1er janvier 2021
Et ensuite ?
L’UKIPO (l’Office britannique des titres de propriété industrielle – équivalent de l’INPI) devrait convertir les marques de l’UE et modèles communautaires en droits nationaux équivalents.
- Cette conversion devrait être accordée sans aucune formalité spécifique, ni nouvel examen de fond ou de forme, ni frais additionnel.
Autrement dit, le titulaire d’une marque de l’Union Européenne déjà enregistrée devrait voir, à compter du 1er janvier 2021, la partie relative au Royaume-Uni être convertie en une marque nationale distincte bénéficiant de la même date de dépôt que celle de la marque de l’UE.
=> Il sera donc désormais titulaire de deux marques : la marque de l’UE (protégée dans les 27 pays de l’UE) et la marque au Royaume-Uni. Cette dernière viendra s’ajouter au portefeuille de marques à gérer.
Pour les marques de l’UE en cours d’enregistrement à la fin de la période transitoire, son titulaire disposera d’un délai de 9 mois, à compter de la fin de cette période, pour déposer sa marque au Royaume-Uni.
Les dispositions seront sensiblement les mêmes pour les modèles communautaires.
Sur le terrain de la propriété intellectuelle, les conséquences concrètes du Brexit sont, à ce jour, autant pour l’Union Européenne que pour le Royaume-Uni encore complexes à déterminer.
Il n’en demeure pas moins qu’à partir de 2021, une vigilance accrue devra être observée pour les titulaires de marques exerçant ou envisageant d’exercer leur activité en Union Européenne et au Royaume-Uni.
