Comment choisir et protéger mon nom de domaine ?
Vous souhaitez créer un site Internet afin de vendre vos produit et/ou services en ligne, vous faire connaître et/ou élargir votre audience. Pour ce faire, il est indispensable de réserver un nom de domaine!
Mais, au fait, comment choisir mon nom de domaine?
Le nom de domaine : qu’est-ce que c’est ?
Il constitue l’appellation qui permet d’identifier un site Internet ainsi que le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site Internet.
Attention : le nom de domaine ne doit pas être confondu avec la marque. A la différence de cette dernière, il ne constitue pas un titre de propriété industrielle.
Il ne doit pas non plus être confondu avec la dénomination sociale ou le nom commercial d’une société.
Il s’apparente davantage à une enseigne.
Le nom de domaine représente, dans certains cas, un enjeu stratégique majeur pour une société. A l’instar de la marque, le nom de domaine vient valoriser votre fonds de commerce.
Quel nom de domaine et comment le réserver ?
En France, les extensions privilégiées sont les .com, .fr ou encore .eu.
Le .com n’est pas disponible ? Il existe de très nombreuses extensions !
Comme par exemple, le .bzh, .bio ou encore .io (très fréquent chez les startup informatiques et jeux vidéo).
Il est possible de sélectionner une extension qui reflète votre activité ou encore le message que vous souhaitez véhiculer.
Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d’enregistrement (Registrar) à condition qu’ils soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms domaine en .fr, EURid pour les .eu et l’ICANN pour les .com, .net, .org…).
Mon nom de domaine est-il valide ?
Avant de réserver un nom de domaine, il est très important de vous assurer qu’il ne porte nullement atteinte à d’éventuels droits antérieurs.
Pour être valable, le nom de domaine ne doit pas porter atteinte :
- à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à des droits de propriété intellectuelle (marques) ou de la personnalité sauf intérêt légitime et bonne foi du déposant du nom de domaine ;
- à un nom de société, un nom d’association, une collectivité territoriale, ou un organisme public …
Que faire si le nom de domaine qui m’intéresse est déjà réservé ?
Dans l’hypothèse où le nom de domaine serait réservé de mauvaise foi par un tiers (par exemple, il porte atteinte à votre marque antérieure et vous cause un préjudice), il est possible d’actionner une procédure extra-judiciaire telle que la procédure UDRP.
Cette procédure vise à récupérer un nom de domaine réservé de mauvaise foi et sans aucun intérêt légitime par une tierce personne. C’est une procédure rapide, efficace et moins onéreuse qu’une action judiciaire.
Dans l’hypothèse où le nom de domaine serait réservé par un revendeur de nom de domaine : il est possible de le contacter anonymement et négocier le rachat dudit nom de domaine afin de tenter d’en obtenir un prix raisonnable.
A savoir : plus le nom de domaine est court (composé de trois ou quatre lettres), plus son coût sera élevé…
Pour plus d’information : vous pouvez contacter Julie Le Mennec au 06 68 17 26 08 ou par email : julie.lemennec@cabinet-marque-ouest.com
